Mises à disposition

La mise à disposition est le meilleur moyen pour les entreprises de s'acquitter de leur OETH.

La loi du 11 février 2005 a prévu que les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT) peuvent être mis à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'ESAT auquel ils demeurent rattachés. Les règles de mise à disposition dans une entreprise du milieu ordinaire viennent d'être fixées par un décret qui précise qu'elles sont applicables depuis le 1er janvier 2007.

Il est ainsi prévu que lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi de travailleurs handicapés admis dans un ESAT, cette structure peut, avec l'accord des intéressés, mettre certains d'entre eux à la disposition d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu'au-près d'une personne physique. Quelles que soient les modalités d'exercice de cette activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail, les travailleurs concernés continuent à bénéficier d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'établissement ou le service d'aide par le travail.

(Décret n° 2007-874 du 14-11-2007, J.0. du 15-05-07)

Exemples de mises à disposition :

• Numérisation archives pour Euro Docks