Exonérations (OETH)
La loi du 11 février 2005
Réduire de 50 % sa contribution avec une entreprise adaptée.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi handicap, s'applique depuis janvier 2006. Elle renforce le principe d'égalité de traitement entre les salariés et introduit de nouvelles dispositions pour donner un essor à l'emploi des personnes handicapées.
Obligation d'emploi : ce qui change pour l'entreprise
La loi maintient le quota de 6 % de salariés handicapés pour tout établissement employant 20 salariés ou plus, mais prévoit 2 évolutions majeures :
- De nouveaux bénéficiaires, les titulaires de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), peuvent bénéficier du statut de travailleur handicapé, sans être reconnu par la CDAPH commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep).
- Elle établit des modalités différentes de calcul : Chaque bénéficiaire, en CDD ou en CDI, compte pour une seule unité, et s'il a été présent dans l'entreprise au moins 6 mois entre le 01/01 et le 31/12.
Les salariés handicapés en contrats de travail temporaire, mise à disposition, ou stagiaire, comptent pour une unité, au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois.
La valorisation des contrats de sous-traitance est plus favorable aux entreprises. Elle majore de 50 % les unités bénéficiaires équivalentes avec les entreprises adaptées, ou EA (ex-ateliers protégés) et les Etablissements et services d'aide par le travail, ou Esat (ex-CAT).
Avec son vaste dispositif de mesures incitatives et obligatoires, la loi handicap renforce le principe d'égalité des chances au sein de l'entreprise et le dispositif d'emploi de personnes handicapées.
Le montant dû par bénéficiaire manquant est désormais de :
- 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés ;
- 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés ;
- 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.
SOUS-TRAITER AVEC UNE ENTREPRISE ADAPTEE
La loi prévoit la sous-traitance avec les EA pour remplir jusqu'à 50 % de l'obligation d'emploi de personnes handicapées. Ainsi, une entreprise n'en employant aucune, mais justifiant de contrat de fourniture, sous-traitance ou prestation de services avec une entreprise adaptée pourra réduire sa contribution de moitié.
Pour plus de renseignements, vous pouvez visiter le site de l'organisme collecteur dont vous dépendez :
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