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Exonérations (OETH)

La loi du 11 février 2005

Réduire de 50 % sa contribution avec une entreprise adaptée.

Tirelire estampillée du logo de Prest'ApahmLa loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi handicap, s'applique depuis janvier 2006. Elle renforce le principe d'égalité de traitement entre les salariés et introduit de nouvelles dispositions pour donner un essor à l'emploi des personnes handicapées.

Obligation d'emploi : ce qui change pour l'entreprise

La loi maintient le quota de 6 % de salariés handicapés pour tout établissement employant 20 salariés ou plus, mais prévoit 2 évolutions majeures :

  1. De nouveaux bénéficiaires, les titulaires de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), peuvent bénéficier du statut de travailleur handicapé, sans être reconnu par la CDAPH commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep).
  2. Elle établit des modalités différentes de calcul : Chaque bénéficiaire, en CDD ou en CDI, compte pour une seule unité, et s'il a été présent dans l'entreprise au moins 6 mois entre le 01/01 et le 31/12.

Les salariés handicapés en contrats de travail temporaire, mise à disposition, ou stagiaire, comptent pour une unité, au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois.

La valorisation des contrats de sous-traitance est plus favorable aux entreprises. Elle majore de 50 % les unités bénéficiaires équivalentes avec les entreprises adaptées, ou EA (ex-ateliers protégés) et les Etablissements et services d'aide par le travail, ou Esat (ex-CAT).

Avec son vaste dispositif de mesures incitatives et obligatoires, la loi handicap renforce le principe d'égalité des chances au sein de l'entreprise et le dispositif d'emploi de personnes handicapées.

Le montant dû par bénéficiaire manquant est désormais de :

  • 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés ;
  • 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés ;
  • 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.

SOUS-TRAITER AVEC UNE ENTREPRISE ADAPTEE

La loi prévoit la sous-traitance avec les EA pour remplir jusqu'à 50 % de l'obligation d'emploi de personnes handicapées. Ainsi, une entreprise n'en employant aucune, mais justifiant de contrat de fourniture, sous-traitance ou prestation de services avec une entreprise adaptée pourra réduire sa contribution de moitié.

Pour plus de renseignements, vous pouvez visiter le site de l'organisme collecteur dont vous dépendez :

Logo OETH - Lien vers le site Logo Agefiph - Lien vers le site
Logo Croix-Rouge Logo Fehap Logo Syneas

Mises à Disposition

La mise à disposition est le meilleur moyen pour les entreprises de s'acquitter de leur OETH.

Personne handicapée recevant les consignes d'un employeurLa loi du 11 février 2005 a prévu que les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT) peuvent être mis à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'ESAT auquel ils demeurent rattachés. Les règles de mise à disposition dans une entreprise du milieu ordinaire viennent d'être fixées par un décret qui précise qu'elles sont applicables depuis le 1er janvier 2007.

Il est ainsi prévu que lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi de travailleurs handicapés admis dans un ESAT, cette structure peut, avec l'accord des intéressés, mettre certains d'entre eux à la disposition d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu'au-près d'une personne physique. Quelles que soient les modalités d'exercice de cette activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail, les travailleurs concernés continuent à bénéficier d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'établissement ou le service d'aide par le travail.

(Décret n° 2007-874 du 14-11-2007, J.0. du 15-05-07)

Exemples de mises à disposition :

  • Saisie bureautique pour ARCELOR
  • Service courrier ARCELOR
  • Facturation pour CALSER
  • Numérisation archives pour le CILGERE

Qui sommes-nous ?

Prest'Apahm est une Entreprise Adaptée, c'est à dire une entreprise à part entière employant au moins 80% de travailleurs handicapés qui peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Cette structure peut servir de tremplin vers des emplois en milieu ordinaire et fonctionne d'ailleurs selon des conditions de travail s'y rapprochant.

Les salariés de l'Entreprise Adaptée sont reconnus travailleurs handicapés par la MDPH. Pour cela, leur capacité de travail doit être égale ou supérieure au 1/3 de la capacité d'un salarié valide effectuant les mêmes tâches.

L'Entreprise Adaptée applique les dispositions du Code du Travail et est soumise aux mêmes contraintes de gestion sur les plans juridique et comptable que les entreprises du secteur "ordinaire".

Créée en 1997, l'entreprise adaptée Prest'Apahm a pour vocation d'aider les personnes reconnues "travailleur handicapé" à intégrer le monde du travail.
Les mises à disposition ont permis à ce jour, l'intégration de plus de 40 salariés au sein des entreprises pour lesquelles ils effectuaient une mission (secrétariat, bureautique, comptabilité).

Outre les mises à disposition, Prest'Apahm propose des prestations tarifées telles que : Conception de documents professionnels, (cartes de visite, papier en tête, brochures...), affiches - flyers - étiquettes, gravures CD et DVD + pochettes, mailings, mises sous pli, retranscriptions de documents sonores, numérisation, tri, classement et destruction sécurisée de documents papier.

La liste n'étant pas exhaustive, n'hésitez pas à nous contacter au 03 28 63 75 38.

Quelques-uns de nos clients :

Logo Adar Logo Afpa Logo Arcelor Logo Assad Logo Port Autonome Dunkerque Logo CCI Dunkerque Logo Cilgere Logo Communauté Urbaine de Dunkerque Logo Hôpital Maritime de Zuydcoote Logo Institut Vancauwenberghe Logo Mumm Perrier Jouët Logo SRD Logo SPIE Logo Total Logo Université du Littoral

Adar - Afpa - Arcelor - Assad
CCI de Dunkerque - Cilgere
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôpital Maritime de Zuydcoote
Institut Vancacuwenberghe
Mumm Perrier-Jouët
Port Autonome de Dunkerque
Société de la Raffinerie de Dunkerque - SPIE
Total - Université du Littoral

Contact

Prest’Apahm
760, Bd de la République
BP 4227
59378 DUNKERQUE CEDEX 01
Tél. 03 28 63 75 3803 28 63 75 38
Fax 03 28 65 11 62
Courriel : prestapahm@apahm.asso.fr

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30